Parution du décret relatif au FPSPP

Le décret relatif au Fonds Paritaire de Sécurisation des Parcours Professionnels (FPSPP) est paru au journal officiel ce 21 février 2010. Il précise les modalités de fonctionnement du fonds et fixe les délais de signature des accords lui permettant de fonctionner.

En effet, si la plupart des entreprises ont fait la connaissance du FPSPP à travers une ligne supplémentaire sur le bordereau de versement de leur obligation légale en matière de formation professionnelle, peu connaissent sa vocation.

Selon l’article 18 de la loi du 24 novembre 2009, ou l’article L6332-21 du code du travail, les ressources du FPSPP permettent :

 De contribuer au financement d’actions de formation professionnelle concourant à la qualification et à la requalification des salariés et demandeurs d’emploi, au bénéfice de publics déterminées par une convention-cadre signée entre l’Etat et les partenaires sociaux. Le décret fixe ainsi la date limite à la signature de cette convention au 15 mars 2010. Une fois ces actions et publics définis, la répartition se fera sur la base d’appels à projets réalisés auprès des OPCA ainsi que des partenaires sociaux, des conseils régionaux et de Pôle Emploi. Les entreprises ayant des salariés ou des besoins de recrutements sur ces publics cibles auront ainsi tout intérêt à les faire connaître auprès de ces porteurs de projets pour bénéficier de financements.

 D’assurer la péréquation des fonds par des versements complémentaires aux OPCA au titre de la professionnalisation et du congé individuel de formation. Le FPSPP pourra ainsi, comme le faisait le Fonds Unique de Péréquation (FUP), abonder les OPCA sur les contrats de professionnalisation (diplômants ou non), les périodes de professionnalisation de plus de 120h et « diplômantes » (qualification reconnue au RNCP ou certificat de qualification professionnelle (CQP)), la portabilité du DIF et les CIF. Pour avoir accès à cette péréquation les OPCA devront consacrer au moins la moitié de leur collecte professionnalisation à des contrats et des périodes de professionnalisation de plus de 120h et menant à une qualification reconnue au RNCP ou à un CQP.

 De contribuer au financement d’un service dématérialisé d’information et d’orientation

Ainsi si les partenaires sociaux sont arrivés à un accord proposant des publics « cibles » le 12 février 2010, nous ne connaîtrons les résultats de la négociation finale avec l’Etat que dans la version définitive de la convention cadre à paraitre avant le 15 mars 2010. Pour le moment c’est la convention Etat-FUP qui est en vigueur couvrant les entreprises en difficultés touchées par le chômage partiel ou ayant recours aux CRP et CTP.