Projet de loi : le texte de la commission mixte paritaire

Les parlementaires composant la commission mixte paritaire en charge de l’examen du projet de loi se sont mis d’accord sur un texte après avoir validé 46 des 90 amendements déposés. Le texte tendrait à se rapprocher de la version validée par l’assemblée nationale en juillet dernier. Il s’agit cependant d’une version provisoire, le projet de loi devant être validé par l’Assemblée Nationale et le Sénat les 13 et 14 octobre.