Projets de décrets d’application pour la "loi formation" du 24 novembre 2009

Les premiers décrets d’application de la loi du 24 novembre 2009 relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie doivent être soumis pour avis au CNFPTLV (Conseil National de la Formation Professionnelle tout au Long de la Vie) mardi 1er décembre.

Quatre décrets seront ainsi examinés :

  Le décret complétant les mentions obligatoires à figurer sur le certificat de travail à savoir le nombre d’heures acquises au titre du DIF (et non consommées) et la somme correspondant à ce solde ; ainsi que l’organisme paritaire collecteur agréé (OPCA) dont relève l’entreprises.

  Le décret fixant la durée minimale du CIF hors temps de travail à 150 heures.

  Le décret fixant à 150 heures la durée minimale des périodes de professionnalisation ouvrant droit à la péréquation. Les OPCA pourront ainsi solliciter le Fonds Paritaire (FPSPP) dans le cadre de la péréquation si leurs ressources de professionnalisation sont épuisées et s’ils ont consacré au moins 50% de ces ressources à des contrats de professionnalisation (menant à un titre, un diplôme ou un CQP), et à des périodes de professionnalisation d’au moins cette durée.

  Le décret fixant à 15€ de l’heure la prise en charge par les OPCA (sauf accord de branche) des actions d’évaluation, d’accompagnement et de formations des contrats de professionnalisation conclus avec les publics mentionnés à l’article L6325-1-1 (titulaires du RSA, de l’allocation adulte handicapé, du contrat unique d’insertion, de l’allocation de solidarité spécifique ; les jeunes de 16 à 25 ans n’ayant pas validés un second cycle de l’enseignement secondaire et non titulaires d’un diplôme de l’enseignement technique ou professionnel).