Parution des premiers décrets d’application de la loi "formation" de la loi du 24 novembre 2009

Six décrets d’application de la loi du 24 novembre 2009 relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie sont parus ce 18 janvier :

  Décret 2010-65 : fixe à 120h la durée minimale du CIF se déroulant hors temps de travail (art10 de la loi)

  Décret 2010-64 : précise les mentions supplémentaires à porter sur le certificat de travail à savoir le solde d’heure acquises au titre du DIF ainsi que la somme correspondant à ce solde (nombre d’heures multiplié par montant forfaitaire prise en charge des contrats de professionnalisation (9,15€) et l’OPCA compétent pour verser cette somme.

  Décret 2010-61 : fixe à 120h la durée minimale des périodes de professionnalisation permettant aux OPCA d’actionner la péréquation par le Fonds Paritaire de Sécurisation des parcours Professionnels. Les périodes de professionnalisation d’une durée inférieure sont toujours possibles, ce seuil de 120h fait partie de modalités de gestion internes aux OPCA.

  Décret 2010-60 : fixe à 15€ par heure le montant de la prise en charge des contrats de professionnalisation signés avec les publics spécifiques mentionnés à l’article 6325-1-1 du code du travail.

  Décret 2010-62 : fixe à 80h la durée minimale des périodes de professionnalisation pour les salariés bénéficiaires d’un Contrat Unique d’Insertion.