LE CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION

Pour qui ? Les jeunes de 16 à 25 ans révolus, les demandeurs d’emplois âgés de 26 ans et plus
sans qualification, ou qui doivent compléter leur formation initiale.
 
 Entreprises concernées Toutes les entreprises assujetties à l’obligation de participation à la formation professionnelle continue.


Contrat de travail :
— CDD de 6 à 12 mois, 

— CDI incluant une durée de professionnalisation de 6 à 12 mois. Ces durées peuvent être portées à 24 mois selon la branche dont relève l’entreprise.

Parcours de professionnalisation : Il comporte des actions d’évaluation, d’accompagnement et de formation.
Sa durée est comprise entre 15 % et 25 % de la durée du CDD ou de l’action de professionnalisation, en cas de CDI, avec un minimum de 150 heures. Pour certains publics, cette durée peut dépasser 25 %.

Diplômes et qualifications accessibles Les diplômes du CAP à la licence professionnelle et les Certificats de Qualification Professionnelle.

Salaire à verser à l’intéressé : Sa rémunération est une fraction du SMIC qui dépend de l’âge et du niveau du diplôme préparé.    

* au moins titulaire d’un bac professionnel, d’un titre ou d’un diplôme professionnel de niveau IV. **sans être inférieure au Smic.

Avantages pour l’entreprise : Exonération à 100% des cotisations patronales de sécurité sociale sur la partie n’excédant pas le Smic pour les contrats conclus avec des demandeurs d’emploi de 45 ans et plus.

Une aide de 1000€ pour les contrats signés avec des jeunes de moins de 26 ans, laquelle est portée à 2000€ pour l’embauche d’un jeune de niveau V ou infra. [1]

Versement à l’entreprise par l’OPCA (Organisme Paritaire Collecteur Agréé) d’un forfait par heure de formation. Il est variable, selon la branche dont relève l’entreprise.

Possibilité de prise en charge par l’OPCA de la formation du tuteur et des dépenses liées à l’exercice de la fonction tutorale.

Possibilité de recevoir de Pôle Emploi une aide forfaitaire lorsque l’employeur embauche un allocataire du régime d’assurance chômage.


Non prise en compte du salarié dans l’effectif de l’entreprise pour le calcul des seuils fiscaux et sociaux.

Dispense du versement de l’indemnité de fin de contrat, en cas de CDD.

Démarches à suivre par l’entreprise :


— Signature du contrat sur la base d’un modèle type (Cerfa),

— Convention de formation employeur/organisme de formation,

— Demande de prise en charge à l’OPCA.
— Demande de l’aide à l’embauche à Pôle Emploi (voir formulaire ci-dessous)