LE CONTRAT D’APPRENTISSAGE

Le contrat d’apprentissage est un contrat de travail conclu entre une entreprise et un apprenti (ou son représentant légal) pour une durée de 1 an à 3 ans (4 ans pour les jeunes handicapés). Il concerne les jeunes de 15 à 25 ans révolus et leur confère un statut de salarié à part entière, avec les droits et obligations qui s’y rapportent (salaire, couverture sociale, congés, retraite...).

Entreprises concernées : Toutes les entreprises du secteur artisanal, commercial, industriel, agricole ou associatif ainsi que les entreprises du secteur public non industriel et commercial.

Contrat de travail : CDD


Durée : 1 à 3 ans (2 en général).


Période d’essai : 2 mois.


Salaire à verser à l’apprenti : La rémunération est une fraction du SMIC qui dépend de l’âge et du niveau du diplôme préparé.

* ou du minimum conventionnel s’il est plus favorable



Limite d’âge de l’apprenti : 15 à 25 ans révolus.


Temps passé en entreprise : Variable selon la formation (environ 2/3 du temps)


Diplôme accessible : CAP – BEP – Bac Pro – BTS – DUT – Licence et Master Pro – diplôme d’Ingénieur, dans plus de 500 métiers



Avantages pour l’entreprise : 



Un crédit d’impôt

— 1 600 euros par apprenti présent au moins 1 mois par an dans l’entreprise.
— 2 200 euros lorsque le jeune salarié en alternance fait l’objet d’un accompagnement renforcé (CIVIS) ou si la qualité de travailleur handicapé lui est reconnue.

L’indemnité compensatrice forfaitaire de la région [1]

Pour les contrats signés depuis le 1er janvier 2009
— Prime de 1 200 euros par année de cycle de formation en Aquitaine, en cas d’assiduité et de non rupture du contrat.
— Majoration de la prime spour la présentation de l’apprenti à l’examen et si le maître d’apprentissage justifie du suivi d’une action d’information ou signe la charte d’engagement qualité avec le centre de formation et l’apprenti(e)
— Quatre bonus de 400 € qui peuvent être cumulés. [2]

• pour les entreprises de moins de 11 salariés
• en cas de difficultés d’insertion du jeune (demandeur d’emploi, contrat aidé, stagiaire de la formation professionnelle,...)
• en cas d’embauche d’une femme dans un métier dit masculin ou d’un homme dans un métier dit féminin (conditions d’accès)
• pour un jeune de 21 ans et plus, préparant un diplôme de niveau V, IV ou III

Des exonérations de cotisations sociales

Pour les entreprises de moins de 11 salariés

 Exonération totale des cotisations sociales patronales (sauf cotisation accident du travail) et salariales.


Pour les entreprises de 11 salariés ou plus

 Exonération des cotisations URSSAF (sauf cotisation accident du travail) et exonération partielle des parts patronales chômage et retraite complémentaire, de la contribution au FNAL et du versement de transport.
 dispositif de "compensation de charges" du plan pour l’emploi des jeunes.

Les mesures du plan pour l’emploi des jeunes

Elles concernent les contrats signés entre le 24 avril 2009 et le 30 juin 2010 et sont à demander auprès de Pôle Emploi (voir documents joints).

Une aide "zéro charges" pour les employeurs de 11 salariés et plus [3]

C’est un dispositif de "compensation de charges". Cette aide mensuelle est versée pour une durée de douze mois pour les embauches en contrat d’apprentissage de plus de 2 mois. Elle est calculée de la manière suivante :
SMIC horaire x 151,67 x (pourcentage SMIC (art D 6222-26 code du travail) – 0,11) x 0,14

Une aide pour les employeurs de moins de 50 salariés recrutant un apprenti supplémentaire

Il s’agit d’une aide de 1800 € accordée pour l’embauche d’un apprenti supplémentaire

Une exonération de la taxe d’apprentissage

 Pour les entreprises qui emploient au moins 1 apprenti dans l’année et dont la masse salariale est inférieure à 6 fois le Smic annuel.


 Pour les entreprises d’au moins 250 salariés, dont le nombre moyen annuel de jeunes de moins de 26 ans en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation est supérieur à 1% de l’effectif annuel moyen de l’entreprise, bénéficient d’un taux de taxe d’apprentissage égal à 0,5 % de la masse salariale, au lieu de 0,6 % lorsque ce pourcentage de 1% n’est pas atteint pour l’année 2006.

Une non prise en compte des apprentis dans le calcul de l’effectif

Les apprentis ne sont pas pris en compte dans le calcul de l’effectif de l’entreprise pour l’application des dispositions soumises à une condition de seuil. Ils le sont pour la tarification des risques d’accidents du travail et maladies professionnelles.



Démarches à suivre par l’entreprise

La déclaration légale doit être effectuée lors de l’enregistrement du premier contrat d’apprentissage.