Contribution au Fonds Paritaire de Sécurisation des Parcours Professionnel

Dans l’ANI du 5 octobre 2009(accord général regroupant l’ANI de 2003 et de celui du 7 janvier 2009) et dans le projet de loi relatif à l’orientation et la formation professionnelle tout au long de la est prévu que le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) soit alimenté par une contribution sur l’obligation légale de formation professionnelle des employeurs. Ce taux de contribution, compris entre 5 et 13 %, sera fixé annuellement par arrété ministériel sur proposition des partenaires sociaux.

C’est dans ce cadre que s’est réuni le 9 novembre dernier le Comité Paritaire national pour la formation professionnelle (CPNFP) qui a décidé de proposer pour 2010 le pourcentage maximum de 13% au vu de la situation du marché de l’emploi.

Le CPNFP rappelle par ailleurs que ce taux a été fixé dans le but de satisfaire aux objectifs de formation envers les publics prioritaires (salariés et demandfeurs d’emploi) spécifiés dans l’ANI ; et de permettre un niveau de péréquation suffisant aux OPCA pour répondre aux besoins des entreprises et des salariés en ce qui concerne la professionnalisation, le CIF et la portabilité du DIF.